Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Creavis (ci-après « la Plateforme »), éditée par la société CREAVIS SASU, et accessible à l'adresse creavis.fr.

Creavis est une plateforme de mise en relation entre des particuliers souhaitant réaliser des travaux (ci-après « Clients ») et des professionnels du bâtiment (ci-après « Artisans »). Creavis ne fournit pas elle-même les prestations de travaux et n'est pas partie aux contrats conclus entre Clients et Artisans.

Toute utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser d'utiliser la Plateforme.

La Plateforme est accessible à toute personne physique majeure ou personne morale disposant de la capacité juridique. L'accès à certains services nécessite la création d'un compte utilisateur.

Vous vous engagez à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de votre inscription ;
• Ne pas créer de compte avec une fausse identité ou en usurpant l'identité d'un tiers ;
• Maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion ;
• Nous signaler immédiatement toute utilisation non autorisée de votre compte.

Pour les Clients (Particuliers et Professionnels) : Creavis permet de déposer gratuitement une demande de travaux, de recevoir des propositions tarifaires d'artisans qualifiés, d'échanger via une messagerie intégrée, de consulter les profils et avis des artisans, et d'évaluer les prestations réalisées.

Pour les Artisans : Creavis propose un abonnement payant donnant accès aux demandes de travaux qualifiées par notre technologie d'intelligence artificielle dans une zone géographique définie, à un profil professionnel en ligne, à une messagerie directe avec les clients, et à des outils de gestion de chantiers.

Lors de l'inscription, vous devez renseigner un nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, une adresse email valide et un mot de passe. Les artisans doivent en outre fournir leur numéro SIRET, leur code APE/NAF, leur garantie décennale, leur RC Pro et justifier de leur qualification professionnelle.

Creavis se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU, de comportement frauduleux ou de fourniture d'informations inexactes.

Les Clients s'engagent à :

• Décrire leurs projets de manière précise, honnête et complète ;
• Ne pas solliciter d'artisans en dehors de la Plateforme afin de contourner le système d'abonnement ;
• Respecter les artisans dans leurs échanges et ne pas diffuser de contenus injurieux ou diffamatoires ;
• Laisser des avis sincères et conformes à leur expérience réelle ;
• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses ou illicites.

Les Artisans s'engagent à :

• Être titulaires d'une assurance responsabilité civile professionnelle et décennale en cours de validité ;
• Posséder les qualifications, certifications et habilitations requises pour exercer leur activité ;
• Répondre aux demandes des clients de manière professionnelle et dans des délais raisonnables ;
• Fournir des propositions tarifaires claires, détaillées et conformes aux prestations envisagées ;
• Respecter la législation relative à la lutte contre le travail dissimulé.

L'accès aux fonctionnalités professionnelles est conditionné à la souscription d'un abonnement. Trois offres sont disponibles :

• Découverte — 0 € / mois : 3 leads/mois maximum, zone d'intervention fixée à 10 km autour de l'adresse professionnelle, pas de propositions tarifaires directes via QR code, pas de page artisan publique.
• Pro — 29 € HT / mois : 5 leads/mois, zone d'intervention libre de 10 à 50 km, propositions tarifaires directes illimitées via QR code ou code unique, label qualité (Argent, Or ou Platinum selon ancienneté et avis), page artisan basique à l'adresse /artisan/CV-XXXXXX.
• Elite — 79 € HT / mois (ou 59 € HT / mois à vie pour les 200 premiers SIRET souscripteurs) : leads illimités, mention « Elite » sur le label, vitrine sur-mesure publique à l'adresse /artisans/[slug], référencement local prioritaire.

Tous les abonnements sont mensuels et résiliables à tout moment depuis l'espace artisan. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée, sans remboursement prorata. Les abonnements sont facturés à l'avance par prélèvement carte bancaire via Stripe.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, les contrats d'abonnement souscrits entre professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation de 14 jours.

Les modalités complètes (suspension, impayés, durée, droit applicable) sont détaillées dans nos Conditions Générales de Vente.

L'achat de leads s'effectue par prélèvement sur un portefeuille virtuel de Creacoins. La valeur nominale est de 1 Creacoin = 10 € HT. L'artisan recharge son portefeuille via les packs suivants :

• Pack 1 Creacoin = 10 € HT
• Pack 5 Creacoins = 47 € HT (soit -6 %)
• Pack 10 Creacoins = 93 € HT (soit -7 %)
• Pack 25 Creacoins = 225 € HT (soit -10 %)

Coût d'un lead en Creacoins : Flash (chantier < 800 € HT) = 2 cc · Standard (800-1 500 €) = 4 cc · Avancé (1 500-3 000 €) = 6 cc · Premium (> 3 000 €) = 10 cc.

Durée de validité des Creacoins :

• Creacoins achetés : valables 365 jours à compter de la date d'achat.
• Creacoins offerts via parrainage : valables 3 mois.
• Creacoins offerts : valables 30 jours.

Politique de remboursement :

• Si le client ne donne pas de réponse sous 180 jours à compter de l'envoi de la première proposition tarifaire, les Creacoins achetés ayant servi à acquérir ce lead sont remboursés intégralement.
• Si le client accepte la proposition d'un autre artisan, l'ensemble des artisans ayant répondu sont remboursés.
• Si l'artisan annule sa proposition, les Creacoins ne sont pas remboursés.
• Aucun remboursement n'est dû si l'artisan n'a pas envoyé de proposition tarifaire dans les 24 heures suivant l'achat du lead.
• Les Creacoins offerts (parrainage, inscription) ne sont jamais remboursés.

Quota mensuel anti-burn : chaque achat de lead consomme une unité du quota mensuel applicable au plan de l'artisan. Ce compteur n'est jamais restauré, même en cas de remboursement Creacoins. Le quota se réinitialise au premier jour de chaque mois civil.

Les Creacoins expirés ne sont pas remboursables et ne donnent lieu à aucun crédit ou avoir. Le portefeuille Creacoins est personnel, non transmissible et non convertible en numéraire. Tout achat de lead est soumis à une validation de sécurité (double confirmation HMAC) : le solde n'est débité qu'après confirmation explicite de l'artisan.

Clause de demande de reconduction :

L'artisan peut adresser à Creavis, avant l'expiration de ses Creacoins, une demande motivée de reconduction via le formulaire dédié de l'espace artisan ou par courriel à contact@creavis.fr. Creavis examine chaque demande individuellement (ancienneté du compte, volume d'activité, circonstances) et y répond sous 48 heures ouvrées. L'acceptation demeure à l'entière discrétion de Creavis.

Trois offres dites « avec agents IA » sont proposées à compter du 4 juin 2026 : Pro + (89 € HT/mois), Smart (99 € HT/mois) et Elite + (119 € HT/mois). Elles incluent une enveloppe mensuelle d'actions effectuées par les agents conversationnels de Creavis (Manon, Michel, Julien, Elodie) pour le compte de l'artisan, en complément du socle lead applicable au plan (Pro pour Pro +, Découverte pour Smart, Elite pour Elite +).

Enveloppe mensuelle (RAZ le 1ᵉʳ de chaque mois, pas de report d'un mois à l'autre) :

• Pro + : 80 min de voix, 200 messages chat/WhatsApp, 20 devis IA, 20 SMS, email illimité (fair-use)
• Smart : 90 min de voix, 200 messages chat/WhatsApp, 20 devis IA, 20 SMS, email illimité (fair-use)
• Elite + : 80 min de voix, 200 messages chat/WhatsApp, 20 devis IA, 20 SMS, email illimité (fair-use)

Caps fair-use journaliers (au-delà : report au lendemain pour mail/chat, blocage pour voix/SMS/devis avec possibilité de recharge) :

• Pro + / Smart : 100 mails/j · 200 chats/j · 25 appels voix/j (≤ 10 min/appel) · 30 SMS/j · 15 devis/j
• Elite + : 150 mails/j · 300 chats/j · 40 appels voix/j (≤ 10 min/appel) · 50 SMS/j · 25 devis/j

Recharge Creacoins (lots actifs 12 mois à compter de l'achat, consommés en FIFO) :

• Pro + : 1 Creacoin = +15 min de voix OU +200 chats OU +15 devis OU +15 SMS
• Smart / Elite + : 1 Creacoin = +20 min de voix OU +200 chats OU +20 devis OU +20 SMS
• L'email n'est jamais rechargeable (illimité dans le fair-use).

Plafond mensuel dur : la consommation totale (enveloppe + recharges) ne peut excéder 3 × l'enveloppe mensuelle sur un mois civil. Tout dépassement supplémentaire requiert une validation manuelle préalable par Creavis et peut être refusé pour des raisons de délivrabilité, d'image de marque ou de respect de la réglementation.

Conformité commerciale et RGPD / LCEN :

• Horaires d'envoi emails et SMS : 8 h – 20 h heure de Paris, hors dimanche et jours fériés français.
• Opt-out garanti : tout envoi commercial automatisé inclut un lien ou un mot-clé de désinscription. Toute désinscription est définitive et immédiatement répercutée sur l'ensemble des agents.
• Anti-doublon : un même destinataire ne peut recevoir qu'un seul message du même agent par jour.
• Coupe-circuit délivrabilité : tout bounce dur, plainte (FBL), ou taux d'erreur anormal entraîne la suspension automatique des envois sortants jusqu'à diagnostic.

L'artisan demeure seul responsable du contenu transmis à ses prospects et clients via les agents IA, dans la limite des modèles, prompts et garde-fous configurés par Creavis. Creavis se réserve le droit de désactiver tout agent dont le comportement compromettrait la délivrabilité ou la conformité légale.

Les artisans souscrivant à l'offre Elite bénéficient d'une vitrine publique personnalisée à l'adresse /artisans/[slug], configurable via un wizard en 4 étapes (couleurs et logo, description longue, jusqu'à 5 photos de réalisations, coordonnées de contact via formulaire dédié).

Offre de lancement Elite — 200 premiers SIRET : les 200 premiers artisans souscrivant à l'offre Elite bénéficient d'un tarif préférentiel de 59 € HT/mois à vie, lié au numéro de SIRET. Ce tarif préférentiel est attaché à la continuité de l'abonnement : toute résiliation entraîne la perte définitive du bénéfice de cette offre, y compris en cas de réinscription ultérieure avec le même SIRET.

L'artisan reste seul responsable du contenu publié sur sa vitrine (photos, descriptions, mentions). Creavis se réserve un droit de modération en cas de contenu non conforme (contrefaçon, image de tiers sans autorisation, mentions trompeuses).

Tout utilisateur disposant d'un compte vérifié (client ou artisan) peut accéder gratuitement au programme de parrainage Creavis depuis son espace personnel, rubrique Parrainage. Un lien personnel unique est alors généré et peut être partagé librement.

Statuts de filleul :

• Cliqué : le filleul a ouvert le lien (anonyme, non identifiant) ;
• Inscrit : le filleul a créé son compte avec le lien rattaché ;
• Validé : les conditions de validation propres au cas (cf. ci-dessous) sont remplies ;
• Récompensé : la récompense correspondante a été créditée au parrain.

Récompenses (parrain uniquement — aucun bonus filleul) :

• Client recommandant un Client : 100 Creapoints, crédités dès que le filleul a créé son compte et validé au moins une demande de proposition tarifaire (téléphone et adresse confirmés, CreaScore complété).
• Client recommandant un Artisan Pro : 1 000 Creapoints, crédités au 2e prélèvement encaissé de l'abonnement Pro de l'artisan filleul.
• Client recommandant un Artisan Elite : 50 000 Creapoints, crédités au 2e prélèvement encaissé de l'abonnement Elite de l'artisan filleul.
• Artisan recommandant un Client : 1 Creacoin, crédité dès que le filleul client a créé son compte et validé au moins une demande de proposition tarifaire.
• Artisan recommandant un Artisan Pro : 5 Creacoins, crédités au 2e prélèvement encaissé de l'abonnement Pro de l'artisan filleul.
• Artisan recommandant un Artisan Elite : 10 Creacoins, crédités au 2e prélèvement encaissé de l'abonnement Elite de l'artisan filleul.

Conditions et délais :

• Filleul client : récompense créditée dans les 24 heures suivant la validation de sa première demande.
• Filleul artisan : la récompense n'est créditée qu'au 2e prélèvement effectivement encaissé de son abonnement Pro ou Elite. Si l'artisan filleul résilie son abonnement avant le 2e prélèvement, aucune récompense rétroactive n'est due au parrain.
• Le montant de la récompense est verrouillé selon le plan effectif de l'artisan filleul au moment du 2e prélèvement. Un changement ultérieur de plan (downgrade ou upgrade) ne modifie pas la récompense déjà attribuée.
• Les Creapoints (CP) peuvent être convertis en cadeaux via le catalogue Creavis disponible sur /recompenses.
• Les Creacoins (CC) sont versés directement au portefeuille Creacoins de l'artisan parrain et utilisables pour acquérir des Leads sur la plateforme.

Plafonds et anti-fraude :

• Plafond mensuel : 50 filleuls validés automatiquement par parrain et par mois civil. Au-delà, les filleuls passent en file de modération admin pour validation manuelle.
• Détection IP : plus de 5 inscriptions en 24h depuis une même adresse IP déclenchent une alerte interne (les filleuls concernés peuvent être rejetés).
• Détection doublon : un filleul partageant exactement le même email, numéro de téléphone OU adresse postale normalisée qu'un compte existant est automatiquement rejeté.
• Tout comportement frauduleux avéré (création de faux comptes, collusion, contournement) entraîne le rejet immédiat des récompenses et peut conduire à la suspension du compte parrain.

L'utilisateur dispose d'un tableau de bord temps réel de ses parrainages (clics, inscriptions, validations, récompenses créditées) depuis son espace personnel.

Les conditions économiques détaillées (validité, expiration, échange catalogue, droit de modification des barèmes) sont décrites à l'article 8 des CGV.

En téléchargeant des photos ou images sur la Plateforme, vous autorisez expressément Creavis à utiliser ces contenus visuels à des fins commerciales et promotionnelles, notamment sur le site internet, les réseaux sociaux et les supports marketing de Creavis.

• Toute photo réutilisée par Creavis sera accompagnée d'un filigrane « Creavis » visible ;
• Vous pouvez à tout moment demander le retrait de vos photos en contactant contact@creavis.fr ;
• Les photos sont conservées pendant la durée de vie du compte, augmentée de 2 ans après sa clôture ;
• En téléchargeant une photo, vous confirmez être titulaire de l'intégralité des droits sur celle-ci et garantissez Creavis contre tout recours de tiers.

Creavis attribue des labels de qualité (Argent, Or, Platinum) aux artisans sur la base de critères objectifs : nombre de chantiers réalisés via la Plateforme, note moyenne des avis clients, et ancienneté sur la Plateforme.

Les avis clients sont soumis après vérification de la réalité de la prestation. Creavis se réserve le droit de modérer ou supprimer tout avis manifestement faux, diffamatoire ou non conforme.

Creavis utilise des technologies d'intelligence artificielle pour analyser les demandes de travaux, leur attribuer un score de qualité et optimiser le matching entre clients et artisans. Ces traitements automatisés visent à améliorer la pertinence des mises en relation mais ne constituent pas une garantie de qualité des prestations.

Creavis est un intermédiaire technique. Sa responsabilité ne saurait être engagée :

• En cas de mauvaise exécution ou d'inexécution des travaux par un artisan ;
• Pour les litiges survenant entre un client et un artisan ;
• En cas d'interruption temporaire de la Plateforme pour maintenance ;
• En cas de perte ou d'altération de données résultant d'une faute de l'utilisateur.

En tout état de cause, la responsabilité de Creavis est limitée au montant des sommes versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.

L'ensemble des éléments de la Plateforme (logo, textes, graphismes, logiciels, base de données) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et appartient à Creavis ou fait l'objet d'une licence. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

Le traitement des données personnelles collectées sur la Plateforme est décrit dans notre Politique de Confidentialité, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Creavis se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email et/ou notification sur la Plateforme. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de CREAVIS SASU.